Les règles de distance imposées, par rapport aux habitations existantes, à l'implantation d'un bâtiment agricole en vertu de la législation relative aux ICPE sont également applicables, par effet de réciprocité, à la délivrance du permis de construire une habitation située à proximité d'un tel bâtiment agricole.
Le préfet du Haut-Rhin a délivré à M.A. un permis de construire une maison individuelle située à moins de cent mètres de l'exploitation agricole dirigée par une EARL, qui a notamment pour activité l'élevage de bovins et constitue une installation classée pour la protection de l'environnement.
Cette EARL a demandé annulation de ce permis de construire, en soutenant qu'il ne peut être accordé de permis de construire à toute nouvelle construction du fait d'une exigence d'éloignement vis-à-vis des bâtiments d'élevage.
Dans un arrêt du 24 février 2016, le Conseil d’Etat considère qu'il résulte de l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime que les règles de distance imposées, par rapport notamment aux habitations existantes, à l'implantation d'un bâtiment agricole en vertu, en particulier, de la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement sont également applicables, par effet de réciprocité, à la délivrance du permis de construire une habitation située à proximité d'un tel bâtiment agricole.
Il en déduit donc qu'il appartient à l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire un bâtiment à usage d'habitation de vérifier le respect des dispositions législatives ou réglementaires fixant de telles règles de distance, quelle qu'en soit la nature.
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