L'expert-comptable co-gérant et responsable administratif de la société propriétaire de l'immeuble construit sans permis, qui a eu connaissance des travaux et de leur caractère illégal, est responsable des infractions au code de l'urbanisme.
M. X. est co-gérant d'une société civile immobilière dont le fonds a accueilli une construction édifiée sans permis de construire et en violation du plan local d'urbanisme.
Dans un arrêt du 23 janvier 2015, la cour d'appel de Nîmes a déclaré le prévenu bénéficiaire des travaux litigieux, coupable des deux infractions, et tenu de la mesure de remise en état ordonnée.
Les juges du fond ont énoncé que l'immeuble litigieux est propriété de la société civile immobilière dont les deux prévenus sont co-gérants.
Ils ont relevé que M. X. a confirmé lors de l'audience avoir parfaitement eu connaissance des travaux concernés, de leur caractère illégal, qu'il se décrit lui-même comme plutôt responsable des questions d'ordre administratif afférentes à l'objet de la société civile immobilière, et qu'enfin il exerce la profession d'expert-comptable, ce qui le qualifie dans sa parfaite connaissance des règles alors applicables.
Ils en ont déduit que le prévenu a nécessairement donné un accord a minima tacite, si ce n'est exprès, à la mise en oeuvre de ces travaux d'édification dont la seule bénéficiaire à ce jour demeure la société civile immobilière.
La Cour de cassation rejette le pourvoi de M. X., le 22 mars 2016.
Elle estime qu'en l'état de ces énonciations, d'où il résulte du M. X. était bénéficiaire des travaux, la cour d'appel a justifié sa décision.
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