Un permis de construire est refusé si le projet de construction envisagé ne prévoit pas le raccord des constructions à un réseau d'assainissement public, en respect du POS de la commune.
Par un arrêté du 23 décembre 2010, le maire de la commune de Branville a refusé d'accorder à la SCCV de Branville un permis de construire un ensemble de 23 maisons au motif notamment que le projet n'était pas desservi par le réseau d'assainissement et, de ce fait, ne respectait pas un article du règlement du plan d'occupation des sols de la commune, qui impose le branchement de toute construction nouvelle engendrant des eaux usées sur le réseau d'assainissement existant ou à créer.
La SCCV a donc saisi le tribunal administratif de Caen afin d'obtenir l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté lui refusant la délivrance dudit permis mais le tribunal a rejeté sa demande dans un jugement du 18 octobre 2012.
La SCCV a donc interjeté appel devant la cour administrative d'appel de Nantes qui l'a déboutée de sa demande dans un arrêt du 16 mai 2014.
La SCCV a donc saisi la Conseil d'Etat.
Celui-ci rejette sa requête dans un arrêt du 16 mars 2016.
Il estime que la CAA n'a pas commis d'erreur de droit et a fait une exacte application des dispositions du règlement du POS aux faits de l'espèce.
En effet, le maire de la commune de Branville a légalement pu se fonder, pour refuser le permis de construire sollicité, sur ce que les parcelles d'assiette du projet litigieux n'étaient pas raccordées au réseau public d'assainissement de la commune, sans que la SCCV de Branville puisse utilement se prévaloir de la possibilité d'un raccordement à un réseau privé d'assainissement.
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