Pour justifier l'exercice de son droit de préemption, une commune doit motiver son projet dans la décision de préempter, de manière suffisante et claire.
Le tribunal administratif d'Orléans a été saisi afin d'annuler la décision du 5 décembre 2014 par laquelle le maire d'une commune avait exercé son droit de préemption urbain en vue de l'acquisition d'un immeuble.
Par un jugement du 9 juillet 2015, le tribunal a annulé cette décision et la décision de la même autorité portant rejet du recours administratif formé par l'acquéreur évincé et le vendeur du bien.
La commune relève appel du jugement du 9 juillet 2015 devant la cour administrative d'appel de Nantes qui se prononce dans un arrêt du 29 avril 2016.
Elle considère que la commune, en se bornant à justifier que son droit de préemption était exercé "en vue de la constitution de réserves nécessaires à l'extension, à l'accueil et au regroupement de services d'intérêt collectif", n'a pas motivé de manière suffisamment claire le projet qu'elle poursuivait au regard des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme et ainsi, que c'est à bon droit que les premiers juges ont retenu le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision portant exercice du droit de préemption pour annuler cette dernière.
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