Les sénateurs ont définitivement adopté le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine le 29 juin 2016.
Un projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, présenté au Conseil des ministres du 8 juillet 2015 et déposé à l'Assemblée nationale le même jour, vise à affirmer et garantir la liberté de création et à moderniser la protection du patrimoine.
Concernant la liberté de création et conforter la place des artistes, le projet de loi fixe le cadre de la politique publique en fournissant un cadre législatif clair à la politique des labels. Le projet de loi modernise également les relations entre acteurs des filières musicales et cinématographiques en instituant un médiateur de la musique, afin de rapprocher les différents acteurs et de favoriser le dialogue au sein de la filière.
Le projet de loi vise aussi à favoriser l'accessibilité aux livres pour les personnes handicapées en levant les obstacles à l'adaptation des ouvrages, complète et actualise la liste des artistes du spectacle, et clarifie les conditions d'emploi des artistes du spectacle vivant engagés par les collectivités territoriales ou leurs groupements agissant en qualité d'entrepreneur de spectacles vivants.
Le projet de loi organise la collecte des données de billetterie dans le secteur du spectacle vivant, par la mise en place d'un observatoire de la création artistique et de la diversité culturelle.
Concernant la modernisation de la protection du patrimoine, le projet de loi consacre en droit français les modalités de gestion des biens classés patrimoine mondial par l'Unesco, en intégrant leur prise en compte dans l'élaboration des documents d'urbanisme afin de garantir leur conservation et leur mise en valeur.
Le projet de loi propose également de consacrer sous une appellation unique de "cité historique" les différents types actuels d'espaces protégés relevant du code du patrimoine comme les secteurs sauvegardés et les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) ou encore les aires de valorisation de l'architecture et du patrimoine (AVAP). Ce dispositif nouveau permettra d'identifier clairement les enjeux patrimoniaux dans un seul et unique document d'urbanisme (...)
