Dans le cas d'une personne qui obtient un permis de construire prévoyant la cession gratuite à la commune d'une bande de terrain pour l'élargissement de la voie d'accès, que faire si cette personne refuse ensuite de céder la bande de terrain à la commune ?
Le sénateur Jean Louis Masson s'intéresse au cas d'une personne qui obtient un permis de construire prévoyant la cession gratuite à la commune d'une bande de terrain pour l'élargissement de la voie d'accès, conformément à l'article R. 332-15 du code de l'urbanisme.
Cette clause est entérinée par une convention signée par le maire et le demandeur.
Si le pétitionnaire refuse ensuite de céder la bande de terrain en cause à la commune, le sénateur souhaiterait savoir quelle procédure la commune doit mettre en œuvre pour entrer effectivement en possession de cette parcelle afin de réaliser les travaux d'élargissement.
Dans une réponse du 7 juillet 2016, le ministère du Logement rappelle que le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnelle la disposition de article L. 332-6-1, 2°-e, du code de l'urbanisme stipulant que les cessions gratuites de terrains destinés à être affectés à certains usages publics, dans la limite de 10 % de la superficie du terrain auquel s'applique la demande, peuvent être exigées des bénéficiaires d'autorisations portant sur la création de nouveaux bâtiments ou de nouvelles surfaces construites.
Dès lors, aucune cession gratuite ne peut plus être prescrite dans les autorisations qui sont délivrées depuis le 23 septembre 2010.
Par ailleurs, les cessions gratuites de terrains issues des dispositions l'article R. 332-15 du code de l'urbanisme n'existent plus depuis le 1er mars 2012.
Néanmoins, la taxe d'aménagement, entrée en vigueur le 1er mars 2012, permet aux collectivités d'appliquer des taux différenciés selon les secteurs de la commune, en fonction du coût des dépenses d'équipements engendrées par l'urbanisation : le taux déterminé pouvant être porté jusque 20 % par délibération motivée si la commune doit équiper substantiellement un secteur donné, notamment en matière de voirie.
En contrepartie, les participations ne sont plus exigibles dans ce secteur.
Par conséquent, la commune ne dispose plus de (...)
