Un projet de décret relatif à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution est soumis à consultation publique jusqu'au 8 décembre 2016.
Le projet de décret, relatif à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution, est soumis à consultation publique, du 17 novembre 2016 jusqu'au 8 décembre 2016.
Ce projet de décret est pris en application de l’ordonnance n° 2016-282 du 10 mars de 2016 relative à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution.
Il refonde la partie réglementaire de la réforme anti-endommagement et des textes relatifs à la sécurité des canalisations à risques.
En outre, il établit le socle réglementaire du contrôle de la sécurité des matériels et équipements à gaz afin de prendre en compte le tout nouveau règlement européen du 9 mars 2016 à ce sujet.
© LegalNews 2017Références
- Communiqué de presse du ministère de l’Environnement du 17 novembre 2016 - “CSPRT du 13 décembre 2016 - Sur le projet de décret relatif à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution” - Cliquer ici
- Projet de décret relatif à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution - Cliquer ici
- Ordonnance n° 2016-282 du 10 mars 2016 relative à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution - Cliquer ici
- Règlement (UE) 2016/425 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux équipements de protection individuelle et abrogeant la directive 89/686/CEE du Conseil - Cliquer ici
Sources
Ministère de l’Environnement, de l’Energie et de la mer, 17 novembre 2016 - www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr
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