Une proposition de loi, relative à l’installation d’aires urbaines de production agricole, a été déposée à l’Assemblée Nationale.
La proposition de loi, déposée à l’Assemblée Nationale le 9 novembre 2016, relative aux aires urbaines de production agricole, s’inscrit dans un triple objectif.
Elle souhaite freiner la disparition des terres agricoles face au développement urbain, favoriser le développement de l’agriculture de proximité en y limitant les transports et favoriser la mixité des paysages en aidant l’installation des agriculteurs.
Les rédacteurs proposent de faciliter les activités d’horticulture ornementale et de maraîchage en périphérie de zones urbaines sur des petites parcelles et d’instaurer au profit des professionnels visés un contrat de louage spécifique.
La proposition de loi contient ainsi deux articles :
- le premier consacre un nouveau zonage dans le code de l’urbanisme, délimitant des espaces à la périphérie des zones urbaines permettant l’activité agricole dans un cadre contractuel plus souple et moins contraignant que le statut du fermage ;
- le deuxième article vise les modalités du contrat de louage, non soumis au statut du fermage, qui sera inscrit dans un nouveau titre du code rural et de la pêche maritime.
Références
- Proposition de loi de Christophe Castaner et plusieurs de ses collègues relative aux aires urbaines de production agricole, n° 4200, déposée le 9 novembre 2016 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici
Sources
Assemblée nationale, 14 novembre 2016 - www.assemblee-nationale.fr
