Malgré l’existence d’un PLU, les clauses du cahier des charges d'un lotissement ont un caractère contractuel entre les colotis et les engagent pour l’ensemble des dispositions qui y sont contenues.
Un couple de propriétaires d'un lotissement ont assigné M. Y., coloti, en démolition d'une piscine, dont il est à l’origine, pour non respect des stipulations du cahier des charges du lotissement et ce, malgré l’existence d’un plan local d’urbanisme (PLU), autorisant une telle construction.
La cour d’appel de Bastia, dans sa décision du 3 juin 2015, fait droit à la demande du couple, retenant que les clauses du cahier des charges, opposables sur le plan contractuel aux colotis, restaient applicables dans leurs rapports entre eux malgré le plan local d'urbanisme (PLU) en vigueur et que tout coloti peut demander au juge le respect du cahier des charges sans avoir à justifier d'un préjudice.
Les juges du fond déboutent également M. Y. de sa demande de non démolition de la piscine et de ses annexes, en relevant que celle-ci n’a pas été construite conformément aux dispositions du cahier des charges
La Cour de cassation, dans son arrêt du 17 octobre 2016, rejette le pourvoi formé par M. Y. et rappelle que les clauses du cahier des charges d'un lotissement, revêtent un caractère contractuel et engagent les colotis entre eux pour toutes les stipulations qui y sont contenues.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 13 octobre 2016 (pourvoi n° 15-23.674 - ECLI:FR:CCASS:2016:C301093) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Bastia, 3 juin 2015 - Cliquer ici
Sources
Locatis.info, Urbanisme, 17 octobre 2016, note de Anne Lenormand, "Le PLU ne change pas les droits et obligations qu’ont, entre eux, les propriétaires d’un lotissement" - Cliquer ici
Office notarial de Baillargues, 22 octobre 2016, Immobilia, "Une piscine est une construction au sens du cahier des charges du lotissement" - Cliquer ici
