Une proposition de loi visant à autoriser les annexes de constructions existantes en dehors des espaces urbanisés a été déposée à l'Assemblée nationale.
Le 16 novembre 2016, une proposition de loi visant à autoriser les annexes de constructions existantes en dehors des espaces urbanisés a été déposée à l'Assemblée nationale par le député Philippe Gosselin et plusieurs de ses collègues.
Ayant pour objectif de faciliter la construction de ces bâtiments accessoires, sans pour autant remettre en cause le principe même de constructibilité limitée, cette proposition de loi vise à inclure les bâtiments annexes dans la liste des exceptions admises au principe de constructibilité limitée à l’article L. 111-4 du code de l’urbanisme.
Les députés rappellent que la jurisprudence retient la définition d’un bâtiment accessoire ou annexe comme une construction de dimension significativement inférieure à celle de la construction existante et non contiguë à cette dernière. Ils en déduisent que des constructions telles que les garages, les remises ou les piscines pourront ainsi être facilitées.
© LegalNews 2017Références
- Proposition de loi de Philippe Gosselin et plusieurs de ses collègues visant à autoriser les annexes de constructions existantes en dehors des espaces urbanisés, n° 4225, déposée le 16 novembre 2016 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici
- Code de l'urbanisme, article L. 111-4 - Cliquer ici
Sources
Assemblée nationale, 17 novembre 2016 - www.assemblee-nationale.fr
