Le fait que deux constructions distinctes soient liées par des considérations techniques ne suffit pas à en déduire l’existence d’un ensemble immobilier unique devant en principe faire l’objet d’un seul permis de construire.
Un préfet a délivré à une société X. des permis de construire en vue de l'édification de plusieurs éoliennes sur le territoire deux commune mais a refusé de lui délivrer les autres permis demandés pour la construction d'un poste de livraison sur le territoire d’une troisième commune.
Le tribunal administratif de Limoges, par un jugement du 3 octobre 2013, a rejeté la demande formée par une association Y. tendant à l'annulation des permis de construire.
La cour administrative d'appel de Bordeaux, par un arrêt du 16 avril 2015, a annulé ce jugement et ces permis, estimant que le préfet ne pouvait autoriser la construction des cinq éoliennes alors qu'il refusait le permis de construire le poste de livraison indispensable à leur fonctionnement et fonctionnellement lié à elles.
Le Conseil d'Etat, dans sa décision du 12 octobre 2016, annule l’arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux qui a commis une erreur de droit en se fondant sur l'existence d'un lien de nature technique entre ces constructions distinctes pour en déduire qu'elles constituaient un ensemble immobilier unique devant faire l'objet d'un même permis de construire.
La Haute juridiction administrative relève, vu l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme, qu’en principe, une construction constituée de plusieurs éléments formant un ensemble immobilier unique doit faire l'objet d'un seul permis de construire.
Cependant, lorsque deux constructions sont distinctes, le fait que l'une ne pourrait fonctionner ou être exploitée sans l'autre, uniquement au regard de considérations techniques, ne suffit pas à caractériser un ensemble immobilier unique.
Références
- Conseil d’Etat, 6ème - 1ère chambres réunies, 12 octobre 2016 (requête n° 391092 - ECLI:FR:CECHR:2016:391092.20161012), Société WPD Energie 21 Limousin, ministre du Logement, de l'Egalité des territoires et de la Ruralité c/ Association Saint-Priest Environnement et A. - Cliquer ici
- Code de l’urbanisme, article L. (...)
