Le ministère de la Justice apporte des précisions sur l’application du principe de "tour d’échelle" au propriétaire dont la parcelle voisine possède une haie.
Le 26 juillet 2016, la député Marie-Jo Zimmermann s’interroge sur l’application du principe de "tour d’échelle" en cas de construction d’une façade, le long de la limite d’une parcelle voisine possédant une haie.
Le 29 novembre, le ministère de la Justice répond que le droit d'échelle, également désigné "tour d'échelle", reconnaît au propriétaire d'un immeuble le droit de disposer d'un accès temporaire au fonds voisin pour effectuer les travaux nécessaires à la conservation de sa propriété.
Il ajoute que ce droit, établi par voie conventionnelle ou autorisé par le juge appréciant strictement les conditions dans lesquelles il peut être reconnu, ne peut en principe être accordé qu'afin d'effectuer des travaux d'entretien et de réparation indispensables pour sauvegarder un immeuble existant.
Le ministère de la Justice précise que certaines décisions ont pu reconnaître l'existence d'un droit d'échelle pour la réalisation de travaux de finition sur un ouvrage nouvellement construit. Pour cela, le demandeur doit justifier de l'impossibilité d'effectuer les travaux sans accéder au fonds voisin.
Il conclue en énonçant qu’à défaut d'accord entre les propriétaires, le juge détermine les modalités de passage, la marge d'empiètement et le temps d'intervention qui doivent être limités au minimum nécessaire.
© LegalNews 2017Références
- Urbanisme. Autorisations de travaux. Limite de propriété. Réglementation : réponse le 29 novembre 2016 du ministère de la Justice à la question n° 98209 de Marie-Jo Zimmermann du 26 juillet 2016 - Cliquer ici
Sources
La Gazette.fr, Urbanisme, 26 janvier 2017, note de Gabriel Zignani, "Le principe du 'tour d’échelle' s’applique-t-il si le propriétaire de la parcelle voisine possède une haie ?" - Cliquer ici
