Le Conseil d’Etat valide au fond l'interdiction par le ministère de l'Education à la rentrée 2023 du port de tenues de type abaya dans les établissements d’enseignement publics.
Par deux décisions des 7 et 25 septembre 2023 (requêtes n° 487891 et 487896), le juge des référés du Conseil d'Etat a rejeté les recours à l'encontre de la note de service du ministre de l’Education en date du 27 août 2023 interdisant le port de l’abaya à l’école.
Dans un arrêt du 27 septembre 2024 (requêtes n° 487944, 487974 et 489177), le Conseil d'Etat juge cette note de service conforme à la loi.
La Haute juridiction administrative rappelle que l’article 1er de la loi n° 2004-228 du 15 mars 2004 interdit le port de signes ou tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse dans les écoles, les collèges et les lycées publics. Elle précise que cet article interdit ainsi les signes ou les tenues dont le port manifeste ostensiblement une appartenance religieuse, soit par lui-même, soit en raison du comportement de l’élève.
Le Conseil d’Etat observe que les signalements d’atteintes à la laïcité à l’école ont sensiblement augmenté et relève par ailleurs que le port de ces tenues s’inscrit dans une logique d’affirmation religieuse, le dialogue entre les établissements et les élèves concernées ayant fait apparaître qu’il s’accompagne d’un discours stéréotypé, inspiré d’argumentaires diffusés sur les réseaux sociaux et élaborés pour contourner l’interdiction inscrite dans la loi.
Ainsi, à la date de publication de la note de service contestée, le port de tenues de type abaya par les élèves dans les établissements d’enseignement publics pouvait être regardé comme manifestant ostensiblement une appartenance religieuse, et comme étant dès lors interdit par la loi du 15 mars 2004.
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Laïcité : le Conseil d'Etat rejette le référé contre l'interdiction du port de l'abaya à l'école - Legalnews, 8 septembre 2023
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