Dans le cadre du recrutement d'un agent public, le seul lien de parenté ne suffit pas à établir un manquement à l'exigence d'impartialité de nature à fausser l'égalité entre les postulants.
Un syndicat des agents des collectivités territoriales a demandé au juge administratif d'annuler pour excès de pouvoir un arrêté par lequel un président de communauté d'agglomération a détaché un agent dans l'emploi fonctionnel de directeur général des services.
Le tribunal administratif de Guadeloupe, dans un jugement rendu le 19 novembre 2021, a rejeté cette demande.
La cour administrative d'appel de Bordeaux, par un arrêt du 20 février 2024 (n° 22BX00246), rejette également la requête.
Le syndicat requérant soutient que le recrutement de l'agent, cousin germain de l'autorité de nomination, méconnaît le principe d'égal accès aux emplois publics.
Toutefois, pour les magistrats de la cour, ce seul lien de parenté ne saurait suffire à établir un manquement à l'exigence d'impartialité de nature à fausser l'égalité entre les postulants.
De plus, il ressort des pièces du dossier que le centre de gestion compétent a assuré la publicité de la vacance d'emploi de directeur général des services de la communauté d'agglomération.
Huit candidats se sont présentés et trois ont été auditionnés, dont l'intéressé.
Malgré la "rapidité" de la sélection de ce dernier invoquée par le syndicat requérant, aucun élément ne permet d'établir que le choix de l'intéressé, qui exerçait déjà les fonctions de directeur général adjoint de la communauté d'agglomération, et justifiait d'une formation et d'une expérience professionnelle en adéquation avec de telles responsabilités, aurait été fondé sur un motif autre que ses mérites ou l'intérêt du service.
La cour administrative d'appel rejette la requête.
