Le Conseil d'Etat enjoint à un club de pétanque parisien de libérer la dépendance du domaine public qu'il occupe sans droit ni titre depuis 53 ans.
La Ville de Paris a fait l'acquisition en 1966 d'une parcelle cadastrée dans le XVIIIème arrondissement. Cette parcelle est occupée depuis 1971 par l'association Club Lepic Abbesses pétanque (Clap), qui y a construit neuf terrains de pétanque ainsi qu'un bâtiment à usage de buvette.
Par un courrier du 1er février 2023, la Ville de Paris a mis en demeure l'association de libérer le terrain avant le 28 février 2023.
Par une convention d'occupation du domaine public conclue le 25 juillet 2023 à la suite d'un appel à manifestation d'intérêt, la ville a autorisé une société à occuper cette parcelle à compter de la remise du site et jusqu'au 24 juillet 2035, en vue de permettre la création d'un jardin ouvert au public et la mise en place d'activités de loisirs et pédagogiques en lien avec ce jardin.
La Ville de Paris a saisi la justice administrative en vue de l'expulsion de l'association, ainsi qu'à tous occupants de son chef, de cette parcelle.
Dans un arrêt rendu le 3 avril 2024 (requête n° 488803), le Conseil d'Etat fait droit à sa demande.
Il retient notamment que l'occupation sans droit ni titre du site par l'association fait obstacle à l'exécution de la convention signée avec la société et à ce que le site fasse l'objet d'un aménagement conforme à la destination que souhaite lui donner la Ville de Paris. La mesure d'expulsion demandée par la Ville de Paris présente par voie de conséquence un caractère d'utilité et d'urgence.
La Haute juridiction administrative relève par ailleurs que la Ville de Paris établit être propriétaire du terrain en litige et que, dans l'hypothèse où l'association entendrait voir reconnaître sa propriété, sur le fondement de la prescription acquisitive, une telle question relève de la seule compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.
Dès lors, le Conseil d'Etat enjoint à l'association, ainsi que tous occupants de son chef, de libérer la parcelle qu'elle occupe dans un délai de quinze jours en assortissant cette injonction d'une astreinte de 500 € par jour de retard.
En revanche, il n'entre pas dans l'office du juge administratif d'autoriser la commune à demander à l'Etat, sur le fondement des dispositions du (...)
