La loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse a été publiée au Journal officiel.
Article mis à jour le 11 mars 2024.
Un projet de loi constitutionnelle (n° 1983) relatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) a été présentée en Conseil des ministres et déposé à l'Assemblée nationale le 12 décembre 2023.
Le Conseil constitutionnel n’a pas conféré de valeur constitutionnelle à la liberté de la femme de recourir à l’IVG en tant que telle. Or, la Première ministre souligne que si, dans notre pays, cette liberté n’est pas aujourd’hui directement menacée ou remise en cause, tel n’est pas le cas dans d’autres Etats. Dans un tel contexte, l’inscription de cette liberté dans notre Loi fondamentale permettrait de la consacrer au niveau le plus élevé de notre hiérarchie des normes, nous prémunissant ainsi contre toute remise en cause par la loi.
A ces fins, plusieurs propositions de loi visant à consacrer explicitement l’IVG dans la Constitution ont été déposées sur le bureau de chacune des deux assemblées mais ces dernières se sont séparées sur la manière de l’écrire.
Parcous législatif
Le projet de loi constitutionnelle a été adopté par l'Assemblée nationale le 30 janvier 2024 (T.A. n° 233), par 493 voix pour, 30 contre et 23 abstentions.
Le texte a été adopté par le Sénat le 28 février 2024 (T.A. n° 73), sans modification, par 267 voix pour et 50 contre.
Le Parlement, réuni en Congrès par décret du 29 février 2024, a approuvé la proposition de loi constitutionnelle le 4 mars 2024, par 780 voix pour, 72 contre et 50 abstentions.
Le 9 mars 2024, la loi constitutionnelle n° 2024-200 du 8 mars 2024 relative à la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse a été publiée au Journal officiel.
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