Même en l'absence d'intimidation, de geste déplacé ou de parole humiliante, la drague et des propositions à caractère sexuels faites par un agent public à l'égard de sa collègue peuvent être sanctionnées par un blâme.
Au retour d'une réunion professionnelle, alors qu'il se trouvait dans un véhicule de service avec une collègue, un agent public a fait part à cette dernière de l'intérêt qu'il lui portait, de ses sentiments et lui a fait des propositions à caractère sexuel.
L'agent public en question s'est vu infliger un blâme par un arrêté du maire de la commune.
Par un jugement du 26 novembre 2021, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.
La cour administrative d'appel de Paris, dans un arrêt rendu le 19 septembre 2023 (n° 22PA00390), confirme la décision de première instance.
Les magistrats d'appel estiment que, même s'il n'y a eu aucune intimidation, geste déplacé ou parole humiliante à l'égard de la collègue en question, le comportement inapproprié du requérant envers celle-ci est tout de même constitutif d'une faute professionnelle de nature à justifier une sanction disciplinaire.
De plus, la cour estime qu'eu état de son ancienneté professionnelle et de ses bons états de service, le blâme ne constitue pas une sanction disproportionnée.
La cour administrative d'appel rejette la requête.
