Publication au JO des lois organique relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire et ordinaire d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027.
Article mis à jour le 21 novembre 2023.
Un projet de loi organique (n° 570) relatif à l’ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire ainsi qu’un projet de loi (n° 569) d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 ont été présentés au Conseil des ministres du 3 mai 2023 et déposés au Sénat le même jour.
Ces textes ont pour objectif de rendre la justice plus rapide, plus efficace, plus protectrice et plus proche de nos concitoyens.
Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice
Le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice s’organise autour de trois axes principaux.
Toute d'abord, il prévoit le renforcement des moyens budgétaires et humains qui permet de répondre à la crise des moyens que connait l’institution judiciaire, avec une augmentation en cumulé de 7,5 milliards d’euros sur le quinquennat.
Il permettra aussi le recrutement de 10.000 emplois supplémentaires sur cinq ans, dont notamment 1.500 magistrats, 1.500 greffiers et une équipe autour du magistrat.
Ensuite, pour permettre le fonctionnement des nouveaux établissements pénitentiaires du plan 15.000 places, le projet de loi diversifie le recrutement des agents qui pourront l’être par voie contractuelle avec la création de surveillants pénitentiaires adjoints, mais étend également la réserve civile pénitentiaire à l’ensemble des personnels retraités de cette administration mais aussi d’autres corps interministériels.
Enfin, le projet de loi vise à simplifier et à améliorer l’efficacité de la procédure et de l’organisation de la justice. Il comporte ainsi un article habilitant le gouvernement à réécrire à droit constant le code de procédure pénale pour le rendre plus clair et plus lisible pour les praticiens et les justiciables.
Il comporte, en outre, des dispositions concrètes dans le sens d’une simplification de la procédure pénale pour faciliter les enquêtes mais aussi permettre une meilleure prise en charge des victimes et la réinsertion des auteurs.
De plus, en matière de droit (...)
