L'intérêt d'une association lui donnant qualité pour contester la validité d'un contrat ou de certaines de ses clauses s'apprécie à la date à laquelle elle a introduit sa demande et sans que puissent être prises en compte les modifications substantielles qu'elle a apportées à son objet social au cours de l'instance.
La direction générale de l'aviation civile a publié au Bulletin officiel des annonces de marchés publics (BOAMP) un avis d'appel public à la concurrence en vue de l'attribution d'une concession de service public ayant pour objet l'exploitation, l'entretien et la valorisation d'un aérodrome à Aix-les-Milles.
A la suite de l'attribution de la concession et de la publication d'avis d'attribution au BOAMP, une association a saisi le juge administratif d'une action en contestation de validité de cette convention.
Le tribunal administratif de Marseille, dans un jugement rendu le 8 juillet 2021, a rejeté la demande.
La cour administrative d'appel de Marseille, par un arrêt du 4 octobre 2023 (n° 21MA04315), rejette également la requête.
Les magistrats d'appel rappellent que l'intérêt d'une association lui donnant qualité pour contester la validité d'un contrat ou de certaines de ses clauses s'apprécie à la date à laquelle elle a introduit sa demande et sans que puissent être prises en compte les modifications substantielles qu'elle a apportées à son objet social au cours de l'instance.
En l'espèce, aux termes de l'article 2 de ses statuts dans leur rédaction en vigueur à la date de l'introduction de la demande de première instance, l'association requérante avait pour objet la défense de "la population du bassin aéroportuaire Aix-Les Milles contre les diverses nuisances générées par l'aérodrome d'Aix-Les Milles dans le cadre local".
Or, l'association ne peut se prévaloir de la modification de ses statuts, intervenue après l'introduction de sa demande en première instance, et qui élargit notamment son objet statutaire à la "promotion d'une gestion décentralisée et d'un développement aéroportuaire alternatif".
La cour administrative d'appel rejette la requête.
