Un décret fixe les modalités d'accompagnement de l'enfant vivant avec sa mère détenue lorsque celui-ci doit recevoir des soins urgents et élargit la liste des personnes entendues par la commission consultative avant d'émettre son avis concernant le recul de la limite d'âge de dix-huit mois.
En application de l'article D. 216-22 du code pénitentiaire, les enfants peuvent être laissés auprès de leur mère en détention jusqu'à l'âge de dix-huit mois.
Le décret n° 2023-1044 du 16 novembre 2023, publié au Journal officiel du 18 novembre 2023, introduit des dispositions visant à décrire les modalités d'accompagnement de l'enfant dans l'hypothèse où celui-ci doit recevoir des soins urgents dans un établissement de santé.
L'article D. 216-23 du code pénitentiaire prévoit que la limite d'âge de dix-huit mois peut être reculée, à la demande de la mère et sur décision du directeur interrégional des services pénitentiaires territorialement compétent, après avis d'une commission consultative.
Le décret élargit la liste des personnes entendues par la commission avant d'émettre son avis, en y intégrant, notamment, la mère de l'enfant.
Le texte intègre également des dispositions rectificatives corrigeant une erreur matérielle figurant dans le décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022 modifiant la partie règlementaire du code pénitentiaire.
