Le ministère de l'Intérieur confirme le maintien de l'obligation de surveillance de l’opération de fermeture et de scellement du cercueil en cas de crémation.
Faisant état des difficultés que rencontrent de petites communes, le député Guillaume Garot a interrogé le ministère de l'Intérieur sur les obligations relatives à la mise sous scellés des cercueils.
Dans sa réponse apportée le 5 septembre 2023 (question n° 8921), le ministère rappelle que les conditions dans lesquelles s'effectue la surveillance des opérations funéraires sont définies par l'article L. 2213-14 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Il précise que depuis 2010, plusieurs mesures ont eu pour conséquence effective de décharger le maire, ses adjoints et les conseillers municipaux de certaines tâches de surveillance dans les communes situées hors zone de police d'Etat.
Désormais, les seules opérations donnant lieu à une surveillance obligatoire sont les opérations de fermeture et de scellement du cercueil, d'une part, lorsqu'il y a crémation et, d'autre part, lorsque le corps est transporté hors de la commune de décès ou de dépôt, lorsqu'aucun membre de la famille n'est présent au moment de ces opérations.
Le ministère indique que le maintien de la surveillance de l'opération de fermeture et de scellement du cercueil a été décidé aux fins de contrôle d'une opération funéraire ayant des conséquences irréversibles, ce qui est le cas de la crémation d'un défunt.
Il n'est donc pas envisagé de modifier les modalités de fermeture et de scellement du cercueil en cas de crémation.
