En cas d'absence de déneigement d’un chemin rural desservant une propriété, le résident peut-il rechercher la responsabilité de la commune sur le fondement de la rupture d'égalité devant les charges publiques alors que d’autres chemins ruraux ont été déneigés ?
Un administré a sollicité de la commune l'indemnisation des préjudices résultant de l'absence de déneigement sur la partie de chemin rural desservant son habitation.
Le maire ayant rejeté sa demande, il a saisi la justice administrative.
Dans un arrêt rendu le 27 octobre 2022 (n° 21LY02909), la cour administrative d'appel de Lyon relève que le requérant se prévaut d'un courrier du maire valant, selon lui, engagement à procéder au déneigement de la portion de chemin rural desservant son habitation. Or, ce courrier, qui se borne à indiquer que la commission voirie a constaté que le déneigement pourrait s'effectuer si le tracteur pouvait tourner et à condition que le système de protection de la propriété concernée soit enlevé, ne saurait être interprété comme ayant la portée d'un engagement ferme pris par la collectivité de procéder au déneigement de manière régulière dudit chemin.
La CAA écarte également la responsabilité de la commune sur le fondement d'une rupture d'égalité des citoyens devant les charges publiques invoquée par le requérant : les chemins communaux sur lesquels un déneigement a été effectué ne présentent pas la même configuration en terme d'aménagements, de pente et de largeur de la voie que le chemin rural dont le déneigement est sollicité ni ne supportent les mêmes conditions de circulation.
En conséquence, le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.
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