Le Conseil d'Etat a indiqué que la suspension administrative d'un établissement étant à l'origine d'un trouble à l'ordre public s'étendant sur plusieurs communes ne pouvait être ordonnée par le préfet si l'établissement en question se situait sur le territoire d'une seule commune.

Par un arrêté du 29 juin 2017, un préfet a suspendu à titre conservatoire l'activité d'un établissement de ball-trap permanent aux motifs que l'activité de cet établissement générait des nuisances sonores, elles-mêmes à l'origine de troubles à l'ordre public, et que cette activité ne respectait pas certaines règles de sécurité prévues par le code du sport. Un juge administratif a annulé l'arrêté du 29 juin 2017 ainsi que la décision du préfet refusant de lever la mesure de suspension. La cour administrative (...)