Une proposition de loi, relative à la déclaration domiciliaire, a été déposée au Sénat.
Une proposition de loi (n° 745 rectifié), relative à la déclaration de domicile, a été déposée au Sénat le 29 juin 2022.
Ce texte vise à instaurer une obligation de déclarer son nouveau domicile à la mairie, avec une possibilité pour les communes d’établir un registre domiciliaire afin que chaque commune dispose d’une information sur sa population.
L’article 1 modifie les articles 103 et 104 du code civil.
Le premier texte dispose que la déclaration doit être faite dans un délai de 2 mois, elle mentionne les noms et prénoms de toutes les personnes vivant avec le déclarant. Pour les mineurs, leur date de naissance est précisée.
Un récépissé est délivré par la commune.
En cas de transfert de domicile dans la même commune ou à l’étranger, la déclaration s’effectue auprès de la commune où la personne était domiciliée.
Paris, Lyon et Marseille sont, au sens de cet article, considérées comme des communes.
L’article 104, quant à lui, énonce qu’une commune peut recueillir dans un registre automatisé les éléments relatifs à l’identité, la date de naissance, l’adresse et la composition familiale des personnes ayant déclaré leur domicile et celles composant le foyer.
Il précise que le registre est tenu conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et que sa diffusion, non autorisée, est punie par les articles 226-16 à 226-24 du code pénal.
La proposition ajoute que les personnes ayant déjà établi leur domicile dans une commune, à la date d’entrée en vigueur de la loi, peuvent effectuer la déclaration de l’article 103 du code civil.
L’article 2 énonce que la proposition de loi annule et remplace les dispositions relatives à la déclaration et fichier domiciliaire applicables dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle.
L’article 3 précise que la loi entrera en vigueur le premier jour du sixième mois suivant sa promulgation.
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