La consigne, prise par un service départemental d’incendie et de secours, visant à imposer un rasage des sapeurs-pompiers, doit être annulé pour absence de consultation du CHSCT.
Le tribunal administratif a annulé, à la demande d’un syndicat, une décision, prise sous forme de consigne orale, par laquelle le service départemental d’incendie et de secours a imposé un rasage de toute pilosité faciale des sapeurs-pompiers, volontaires comme professionnels, dans le cadre de la pandémie de Covid-19.
Les gardes de deux sapeurs-pompiers professionnels ont été déprogrammées, car ils n’avaient pas déféré la consigne de sécurité demandant le rasage. Ils ont ensuite été placés en autorisation spéciale d’absence par le directeur départemental des services d’incendie et de secours.
Les mesures prises à leur encontre ont été annulées par le même tribunal administratif, en raison du vice de procédure attaché à la consigne orale.
La cour administrative d’appel de Nancy, dans une décision du 5 juillet 2022 (n° 21NC00980), commence par s’interroger sur la légalité de la consigne orale et en particulier sur le cadre juridique.
Il ressort des articles 23 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et 2-1 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985, que les autorités doivent veiller à la sécurité et à la protection des agents et que des conditions d’hygiène et de sécurité, de nature à préserver leur santé et leur intégrité physique, doivent être assurées.
Il s’agit de la mission du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), conformément à l’article 33-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de l’article 4 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019.
Ce comité doit être consulté sur les projets d’aménagement importants, modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, comme disposé à l’article 45 du décret du 10 juin 1985. Par ailleurs, il est consulté sur la teneur de tous les documents qui se rapportent à sa mission, notamment les règlements et les consignes que l’autorité territoriale envisage d’adopter en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail.
Néanmoins, selon les dispositions de l'article 13 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, cette obligation est (...)
