Dépôt à l'Assemblée nationale d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance renforçant la formation de certains agents publics afin de favoriser leur évolution professionnelle.
Un projet de loi (n° 4388) ratifiant l’ordonnance n° 2021-658 du 26 mai 2021 renforçant la formation de certains agents publics afin de favoriser leur évolution professionnelle a été présenté au Conseil des ministres du 19 juillet 2021 et déposé à l'Assemblée nationale le même jour.
L’ordonnance vise à répondre aux difficultés particulières que rencontrent les agents publics les moins qualifiés (qui sont principalement représentés dans la catégorie C), les plus exposés aux risques d’usure professionnelle et ceux en situation de handicap dans l’accès à l’évolution professionnelle.
Elle institue le cadre général du renforcement des droits à la formation et à l’accompagnement des agents publics dans les trois versants de la fonction publique et prévoit ainsi que ces agents peuvent bénéficier de droits majorés ou sup-plémentaires à la formation, d’une priorité d’accès aux formations et à l’accompagnement personnalisé des projets professionnels, ainsi que des formations longues grâce à un congé de transition professionnelle.
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