Dans le contexte de la crise sanitaire, le juge des référés du Conseil d’Etat a confirmé que les audiences des juridictions de l'ordre administratif peuvent se tenir en utilisant un moyen de télécommunication audiovisuelle.
Le Conseil national des barreaux et le Syndicat des avocats de France ont chacun adressé une requête au juge des référés du Conseil d’Etat, lesquelles ont été jointes pour statuer par une seule ordonnance en raison du fait qu’elles étaient dirigées contre les mêmes dispositions de l’ordonnance n° 2020-1402 du 18 novembre 2020.
Les requêtes étaient notamment centrées autour de l’article 2 de l'ordonnance permettant au président de la formation de jugement de décider que les audiences des juridictions de l'ordre administratif peuvent se tenir en utilisant un moyen de télécommunication audiovisuelle. En cas d'impossibilité technique ou matérielle de recourir à un tel moyen, le juge peut, à leur demande, décider d'entendre les parties et leurs avocats par tout moyen de communication électronique, y compris téléphonique.
Selon les requérants, le dispositif introduit par l’article 2 de l’ordonnance litigieuse méconnait le droit à un recours effectif et les droits de la défense, qui comprennent le droit à un procès équitable et le droit de comparaître à une audience.
Le juge des référés du Conseil d'Etat a rejeté les deux requêtes par une ordonnance du 24 décembre 2020 (requête n° 447063). Celui-ci a en premier lieu précisé que les dispositions introduites par l’article 2 étaient temporaires et qu’elles étaient destinées à assurer la continuité de l’activité des juridictions administratives tout en s’adaptant aux contraintes justifiées par la lutte contre la pandémie de covid-19. Le juge souligne que le recours à ce dispositif n'est possible qu’en raison de motifs liés à la crise sanitaire. Le recours à des moyens téléphoniques est quant à lui une option subsidiaire consistant à pallier l’impossibilité d’utiliser lesdits moyens de télécommunication audiovisuelle et cela uniquement sur demande des parties elles-mêmes.
Pour retenir l’absence d’atteinte au droit à un procès équitable et au droit à un recours effectif, le juge des référés a également relevé que l’article 2 énonce qu’il incombe au juge faisant usage de cette faculté de veiller au bon (...)
