Nouveau mode de saisine du Conseil constitutionnel : dépôt à l'AN

Droit public général
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi constitutionnelle visant à renforcer le rôle du Conseil constitutionnel par le mode de saisine.

Le 3 juin 2020, une proposition de loi constitutionnelle (n° 3046) portant révision de l’article 61 de la Constitution a été déposée à l'Assemblée nationale. Afin de garantir davantage la supériorité de la Constitution et in fine la protection de la volonté générale, ce texte propose de renforcer le rôle du Conseil constitutionnel par le mode de saisine. L’article 1er conditionne la saisine par les parlementaires de la juridiction par 15 députés ou 10 sénateurs ouvrant ainsi la possibilité aux minorités dont la voix n’a pas été́ entendue dans les hémicycles parlementaires. L’article 2 instaure la possibilité pour le Conseil de (...)

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