La demande ne pouvait être rejetée comme tardive sans rechercher si les mesures prises en raison de l'alerte cyclonique avaient été, dans les circonstances de l'espèce, de nature à reporter la date d'expiration du délai de recours.
Le délai du recours contentieux dont disposait une administrée pour saisir le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'une demande d'annulation de la décision implicite rejetant sa demande de versement de l'indemnité mensuelle de sujétion dont bénéficient les chargés de mission expirait le 9 mai 2017.
Si la requérante n'avait déposé sa requête au greffe du tribunal administratif que le 10 mai 2017, elle soutenait avoir été dans l'impossibilité de venir déposer sa requête au tribunal administratif le 9 mai 2017 en raison d'une alerte cyclonique de niveau 2 interdisant tout déplacement entre le 6 mai à 23h et le 10 mai à 6h.
Dans un arrêt rendu le 22 juillet 2020 (requête n° 427399), le Conseil d'Etat considère qu'en jugeant que cette demande était tardive, sans rechercher si les mesures prises en raison de l'alerte cyclonique avaient été, dans les circonstances de l'espèce, de nature à reporter la date d'expiration du délai de recours, la cour administrative d'appel de Paris a commis une erreur de droit.
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