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Interdiction du cumul de fonctions électives à l’étranger avec un mandat de député ou de sénateur : dépôt à l’AN

Droit public général
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Une proposition de loi visant à interdire le cumul de fonctions électives à l’étranger avec un mandat de député ou de sénateur a été déposée à l’Assemblée nationale.

Le 26 septembre 2018, une proposition de loi tendant à interdire le cumul de fonctions électives à l’étranger avec un mandat de député ou de sénateur a été déposée à l’Assemblée nationale. L’auteur du texte soutient que "alors que plusieurs lois sur le non-cumul viennent d’être adoptées, il est choquant de voir un député français préparer depuis des mois son éventuelle élection de maire d’une ville à l’étranger".Par conséquent, à travers un article unique, l’auteur de cette proposition souhaite que le mandat de député soit incompatible avec l’exercice d’un mandat électif à l’étranger. Il (...)

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