Une proposition de loi visant à interdire le cumul de fonctions électives à l’étranger avec un mandat de député ou de sénateur a été déposée à l’Assemblée nationale.
Le 26 septembre 2018, une proposition de loi tendant à interdire le cumul de fonctions électives à l’étranger avec un mandat de député ou de sénateur a été déposée à l’Assemblée nationale.
L’auteur du texte soutient que "alors que plusieurs lois sur le non-cumul viennent d’être adoptées, il est choquant de voir un député français préparer depuis des mois son éventuelle élection de maire d’une ville à l’étranger".
Par conséquent, à travers un article unique, l’auteur de cette proposition souhaite que le mandat de député soit incompatible avec l’exercice d’un mandat électif à l’étranger.
Il s’agit ainsi de combler un vide juridique relatif à l’incompatibilité avec un mandat à l’étranger qui n’est prévue dans aucun texte.
© LegalNews 2018Références
- Proposition de loi organique visant à interdire le cumul de fonctions électives à l’étranger avec un mandat de député ou de sénateur, n° 1259, de Thibault Bazin, déposée le 26 septembre 2018 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici
Sources
Assemblée nationale, 12 octobre 2018 - www.assemblee-nationale.fr
