La proposition de loi relative au pouvoir d’adaptation des vitesses maximales autorisées par les autorités titulaires du pouvoir de police de la circulation a été rejetée par les députés.
Le 9 mai 2018, plusieurs députés ont déposé une proposition de loi relative au pouvoir d’adaptation des vitesses maximales autorisées par les autorités titulaires du pouvoir de police de la circulation.
Les députés soulèvent que dans les territoires ruraux, réduire la vitesse maximale à 80 km/h augmenterait la durée des trajets du quotidien et ferait peser une contrainte importante sur les professionnels dont l’activité est liée aux déplacements routiers, renforçant alors l’enclavement de territoires qui souffrent d’un manque d’attractivité.
Dans le souci de concilier les impératifs liés à la sécurité des usagers de la route et la fluidité des mobilités du quotidien sur l’ensemble du territoire national, les auteurs défendent une approche moins uniforme et plus pragmatique des limitations de vitesse.
La proposition de loi vise à établir un principe de subsidiarité en la matière.
Ainsi, le texte permet aux maires de définir les vitesses maximales autorisées en agglomération dans la limite d’un abaissement ou d’une augmentation de vitesse de 10 km/h et ne dépassant pas les 70 km/h. Il permet également aux présidents des conseils départementaux de définir les vitesses maximales autorisées hors agglomération pour les routes départementales à double sens sans séparateur central, dans la limite de 90 km/h. Enfin, il donne aux préfets la possibilité de définir les vitesses maximales autorisées hors agglomération des routes nationales à double sens, dans la limite de 90 km/h.
Ce texte a été rejeté par les députés le 21 juin 2018.
© LegalNews 2018Références
- Proposition de loi rejetée par l'Assemblée nationale, relative au pouvoir d'adaptation des vitesses maximales autorisées par les autorités titulaires du pouvoir de police de la circulation le 21 juin 2018, T.A. n° 138 - Cliquer ici
- Proposition de loi de Vincent Descoeur et plusieurs de ses collègues relative au pouvoir d’adaptation des vitesses maximales (...)
