Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à pérenniser l'emploi de caméras individuelles par les agents de la police municipale dans le cadre de leurs interventions.
Le 30 mai 2018, le sénateur Yves Détraigne a déposé une proposition de loi visant à pérenniser l'emploi de caméras individuelles par les agents de la police municipale dans le cadre de leurs interventions.
Le sénateur rappelle tout d’abord que le décret n° 2016-1861 du 23 décembre 2016 a autorisé les agents de police municipale à employer des caméras individuelles dans le cadre de leurs interventions et ce, à titre expérimental jusqu'au 3 juin 2018.
Il souligne ensuite que l’utilisation de ces caméras a eu des retours positifs tout d’abord en termes d’effet dissuasif et ensuite en termes de preuve d’une infraction.
M. Détraigne propose donc de maintenir l’utilisation de ces caméras piétonnes en leur donnant un fondement légal.
© LegalNews 2018Références
- Proposition de loi visant à pérenniser l’emploi de caméras individuelles par les agents de la police municipale dans le cadre de leurs interventions, n° 519, de Yves Détraigne, déposée le 30 mai 2018 - Sénat, dossier législatif - Cliquer ici
- Décret n° 2016-1861 du 23 décembre 2016 relatif aux conditions de l'expérimentation de l'usage de caméras individuelles par les agents de police municipale dans le cadre de leurs interventions - Cliquer ici
Sources
Sénat, 6 juin 2018 - www.senat.fr
