Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à donner compétence au juge d’instance afin d’autoriser l’ouverture d’un cercueil pour permettre la crémation du corps d’une personne décédée à l’étranger.
Le 11 avril 2018, plusieurs députés ont déposé une proposition de loi visant à donner compétence au juge d’instance afin d’autoriser l’ouverture d’un cercueil pour permettre la crémation du corps d’une personne décédée à l’étranger.
Les députés exposent qu’en cas de décès à l’étranger, la législation française impose le transport du corps dans un cercueil en zinc hermétiquement clos. Or, ce matériau étant susceptible d’endommager les crématoriums, la plupart d’entre eux refusent de procéder à la crémation.
Par ailleurs, les auteurs soulèvent que la législation actuelle ne permet pas la réouverture du cercueil, la fermeture du cercueil étant "définitive". A ce titre, le code pénal sanctionne le changement de cercueil au titre de la violation de sépulture.
En outre, en cas de contestations sur les conditions des funérailles, le tribunal d’instance est compétent, en application de l’article R. 221-7 du code de l’organisation judiciaire. Ce dernier devrait donc pouvoir ordonner le changement de bière, dans le cas où le défunt souhaitait être incinéré si le cercueil dans lequel se trouve le corps ne permet pas de telles funérailles.
Le texte propose donc de donner compétence au juge d’instance pour autoriser l’ouverture d’un cercueil en présence d’un officier de police judiciaire afin de permettre la crémation du corps d’une personne décédée à l’étranger, conformément aux volontés du défunt et de la famille.
© LegalNews 2018Références
- Proposition de loi de Jean-Charles Taugourdeau et plusieurs de ses collègues visant à donner compétence au juge d’instance afin d’autoriser l’ouverture d’un cercueil pour permettre la crémation du corps d’une personne décédée à l’étranger, n° 865, déposée le 11 avril 2018 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici
- Code de l’organisation judiciaire, article R. 221-7 - Cliquer ici
Sources
Assemblée nationale, 12 avril 2018 - (...)
