Les années d’études peuvent-elles compter comme des années de service en qualité de non titulaire ?

Les années d’études ne sauraient être prises en compte comme des années de service en qualité de non titulaire.

Dans un arrêt du 12 février 2016, le Conseil d’Etat précise si les années d’études peuvent ou non être prises en compte comme des années de service en qualité de non titulaire.

Il rappelle que la prise en compte des périodes d'études d'un agent non titulaire d'une collectivité, au titre de la constitution et de la liquidation des droits à pension, relève du dispositif spécifique prévu à l'article 12 du décret du 26 décembre 2003 qui prévoit que ces études peuvent faire l'objet, de la part de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités territoriales (CNRACL), d'une proposition de rachat.

Toutefois, il ne résulte pas de ces dispositions que les périodes d'études doivent être "regardées comme des périodes de services effectués en qualité d'agent non titulaire" d'une collectivité.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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