De nouvelles modalités ont été précisées quant à la nomination entre hommes et femmes dans les emplois dirigeants et supérieurs de la fonction publique.
La circulaire du 11 avril 2016 relative à l’application du décret n° 2012-601 du 30 avril 2012 modifié a été publiée la 15 avril 2016.
Elle a pour objet de préciser les modalités de mise en œuvre du dispositif des nominations équilibrées entre femmes et hommes sur les emplois dirigeants et supérieurs de la fonction publique. Celles-ci résultent des dispositions combinées de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique et de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes.
Ces modalités portent sur :
- les emplois et les agents concernés ;
- le calcul de l’objectif chiffré de nominations de personnes du sexe le moins représenté et de la contribution financière éventuelle dont l’employeur doit s’acquitter en cas de non-respect de cette obligation ;
- les circuits de déclaration pour chacun des versants de la fonction publique.
La circulaire comporte également en annexe les modèles de formulaires déclaratifs à disposition des employeurs.
© LegalNews 2017 - Céline SOLOMIDESAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
