Un agent non titulaire qui occupait un poste à contrat à durée indéterminée mais qui est devenu définitivement inapte à l'occuper peut faire l'objet d'un licenciement ou d'un reclassement. Dans ce dernier cas, la caractéristique du contrat à durée indéterminée doit être maintenue.
Un maire a, par une première décision, mis fin au contrat de travail de Mme C. en tant qu'assistante maternelle pour inaptitude physique puis, par une seconde décision, annulé son contrat à durée déterminée qui la recrutait en qualité d'animatrice remplaçante à la direction des affaires scolaires.
Mme C. a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler ces décisions et de condamner la ville de son lieu de travail à réparer les préjudices qu'elle estimait avoir subis.
Par un jugement du 2 octobre 2013, le tribunal administratif a fait droit à ses demandes.
Par un arrêt du 9 octobre 2014, la cour administrative d'appel de Paris a annulé ce jugement en tant qu'il a omis de statuer sur les conclusions aux fins de non lieu présentées par la ville de Paris et en tant qu'il a annulé les décisions de fin de contrat puis d'annulation de contrat.
Le Conseil d'Etat se prononce dans un arrêt du 13 juin 2016.
Il rappelle que lorsqu'il a été médicalement constaté qu'un agent non titulaire se trouve de manière définitive atteint d'une inaptitude physique à occuper son emploi, il appartient à l'employeur public de prononcer son licenciement s'il n'a pas la possibilité de le reclasser dans un autre emploi. Dans l'hypothèse d'un tel reclassement, si l'agent était employé dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, cette caractéristique de son contrat doit être maintenue.
En conséquence, la cour administrative d'appel qui a déduit des dispositions de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984, en vertu desquelles les contrats passés par les collectivités territoriales en vue de recruter des agents non titulaires sont en principe conclus pour une durée déterminée, que la ville de ne pouvait s'acquitter de son obligation qu'en proposant à Mme C. un contrat à durée déterminée, a entaché son arrêt d'une erreur de droit.
