Il n'est pas conféré aux fonctionnaires stagiaires, qui se trouvent dans une situation probatoire et provisoire, un droit à être reclassés dans l'attente d'une titularisation pour toute inaptitude physique définitive.
M. A., nommé gardien de la paix stagiaire à compter du 1er septembre 2008, a été placé en congé de maladie ordinaire du 22 juin au 4 juillet 2009 puis du 3 août 2009 au 13 juillet 2010.
Ayant été déclaré inapte à la reprise de son service, il a été placé en position de disponibilité sans traitement par une décision du 9 juillet 2010.
Il a été déclaré définitivement inapte à l'exercice de ses fonctions par le comité médical supérieur et le comité de réforme qui, le 10 mai 2011, a émis l'avis de mettre fin à son stage, ce que le préfet de police a décidé par arrêté du 26 mai 2011.
Par un jugement du 15 mars 2012, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté la demande de M. A. tendant à l'annulation de cet arrêté.
Par un arrêt du 1er avril 2014, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur appel de M. A., annulé ce jugement ainsi que la décision du 26 mai 2011 du préfet de police de Paris.
Le ministre de l'Intérieur se pourvoit en cassation.
Dans un arrêt du 17 février 2016, le Conseil d'Etat rappelle qu'en vertu d'un principe général du droit dont s'inspirent tant les dispositions du code du travail relatives à la situation des salariés que les règles statutaires applicables aux fonctionnaires, en cas d'inaptitude physique définitive, médicalement constatée, à occuper un emploi, il appartient à l'employeur de reclasser l'intéressé dans un autre emploi et, en cas d'impossibilité, de prononcer son licenciement dans les conditions qui lui sont applicables.
Qu'il ne résulte pas de ce principe général qu'il est conféré aux fonctionnaires stagiaires, qui se trouvent dans une situation probatoire et provisoire, un droit à être reclassés dans l'attente d'une titularisation pour toute inaptitude physique définitive.
L'article 37 du décret du 9 mai 1995 prévoit seulement la possibilité d'un reclassement pour les élèves et les fonctionnaires stagiaires des services actifs de la police nationale lorsqu'ils ont été blessés dans l'exercice (...)
