Une proposition de loi visant à étendre les prérogatives du maire et de la police municipale, dans l’objectif de tranquillité publique et de prévention de la radicalisation, a été déposée à l’Assemblée Nationale.
Le 9 novembre 2016, une proposition de loi a été déposée à l’Assemblée Nationale, aux fins d’étendre les pouvoirs du maire et des forces de police municipale pour renforcer la sécurité des citoyens, préserver la tranquillité publique et prévenir les comportements déviants.
Concernant le maire, le texte prévoit de nouvelles prérogatives exercées en collaboration avec la police municipale et en fait l’acteur clé de la prévention sur le territoire communal.
Les rédacteurs proposent ainsi de créer un livre "De la tranquillité publique" au sein du code de la sécurité intérieure composé de chapitres consacrés au maire, "autorité de proximité garante de la tranquillité publique" mais aussi relatifs à "l’extension des pouvoirs de la police municipale" et à la "Cellule de citoyenneté et de tranquillité publique" (CCTP).
Certaines dispositions prévoient la plénitude de compétences pour les contraventions de première à quatrième classe ainsi que la déclassification en contraventions de certains délits mineurs pour lesquels le maire ne peut actuellement pas intervenir.
Différents articles prévoient aux agents de police municipale un pouvoir d’enquête, de contrôle d’identité, d’accès direct à divers fichiers nationaux ou encore la possibilité d’être munis d’armes de catégorie B-1 identiques à celles utilisées par la police nationale et la gendarmerie durant leur mission.
Le choix est laissé aux collectivités de s’engager dans cette démarche de prévention de la délinquance et l’extension des prérogatives du maire demeure à sa discrétion et à celle de son conseil municipal.
Le troisième chapitre de cette proposition de loi institutionnalise la CCTP en prévoyant sa nature juridique, sa composition ainsi que son fonctionnement. Elle sera le seul cadre collégial au sein duquel le maire pourra recourir à la transaction pénale et prononcer certaines sanctions.
Enfin, une (...)
