L’arrêté par lequel le préfet adopte un schéma départemental de coopération intercommunale ne présente pas un caractère réglementaire et est susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.

Par un arrêté du mois de décembre 2011, un préfet a arrêté le schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) d’un département. Ce schéma prévoyait notamment une modification des périmètres respectifs de deux communautés de communes adjacentes. Six communes, situées à l'extrémité sud-est du territoire de la première devaient rejoindre la seconde. Conformément aux prescriptions du SDCI, le préfet a, en septembre 2012, arrêté un projet de périmètre portant extension du périmètre de la communauté de communes aux six communes. En avril 2013, le préfet a pris un (...)