Décision individuelle fondée sur un traitement algorithmique : modalités de la communication sur demande des règles

Publication au JORF d'un décret relatif aux droits des personnes faisant l'objet de décisions individuelles prises sur le fondement d'un traitement algorithmique.

L'article 4 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique a créé un principe de communication des règles définissant un traitement algorithmique lorsque celui-ci a participé au fondement d'une décision individuelle.

Le décret n° 2017-330 du 14 mars 2017, publié au Journal officiel du 16 mars 2017, précise les modalités de la demande et de la communication des règles définissant un traitement algorithmique lorsque celui-ci a participé au fondement d'une décision individuelle.
Le silence gardé par l'administration au terme du délai d'un mois vaut décision de rejet.

Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 17 mars 2017.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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