Service public de mise à disposition des données de référence

Publication au JORF d'un décret relatif au service public de mise à disposition des données de référence.

Le décret n° 2017-331 du 14 mars 2017, publié au Journal officiel du 16 mars 2017, précise l'organisation de la mission de service public relative à la mise à disposition des données de référence en dressant la liste de ces données, en fixant les critères de sa qualité et le rôle des administrations concernées.

Ce service public des données de référence met à la disposition du public les données suivantes :
- le répertoire des entreprises et de leurs établissements ;
- le répertoire national des associations ;
- le plan cadastral informatisé ;
- le registre parcellaire graphique ;
- le “référentiel à grande échelle” ;
- le base adresse nationale ;
- la base de données de l'organisation administrative de l'Etat ;
- le répertoire opérationnel des métiers et des emplois ;
- le code officiel géographique.

Le texte entre en vigueur le 1er avril 2017.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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