Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à instaurer une suspension de toute fermeture de services publics en zone rurale pendant cinq ans.
Le 10 mai 2017, une proposition de loi visant à instaurer une suspension de toute fermeture de services publics en zone rurale pendant cinq ans a été déposée à l’Assemblée nationale.
Les auteurs du texte estiment que tout citoyen doit pouvoir accéder à ces services publics de base en moins de 30 minutes. Ils constatent que les habitants des zones rurales, malgré des contraintes logistiques liées à leur situation géographique, ne délaissent pas leurs services publics de proximité et revendiquent de pouvoir disposer d’une offre de services identique à celles de leurs homologues urbains.
De plus, les rédacteurs arguent que le principe de continuité du service public, principe à valeur constitutionnelle, n’est aujourd’hui plus respecté dans les zones rurales.
La proposition de loi vise donc à suspendre les fermetures de services publics en zone rurale pour une durée de cinq ans, afin de donner le temps nécessaire à la mise en place d’un dispositif qui assure la permanence du service public suivant des normes adaptées au milieu rural.
© LegalNews 2017Références
- Proposition de loi de Pierre Morel-A-L’Huissier visant à instaurer une suspension de toute fermeture de services publics en zone rurale pendant cinq ans, n° 4636, déposée le 10 mai 2017 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici
Sources
Assemblée nationale, 12 mai 2017 - www.assemblee-nationale.fr
