Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à rendre impossible le dépôt de candidature à une élection à toute personne n’étant pas en règle avec l’administration fiscale.
Le 10 mai 2017, une proposition de loi visant à rendre impossible le dépôt de candidature à une élection à toute personne n’étant pas en règle avec l’administration fiscale a été déposé à l'Assemblée nationale. Les auteurs rappellent que la liberté de se présenter à toute élection est garantie par les 44 et 45 du code électoral et conférée à toute personne revêtant la qualité d’électeur. La proposition de loi prévoit à cet effet, un quitus fiscal délivré par l’administration sera exigé à toute personne qui demandera à ce que lui soit confiées des responsabilités électives (...)
