Une proposition de loi instaurant le vote universel et obligatoire en France a été déposée à l'Assemblée nationale.
Afin d'assurer une participation électorale la plus large possible à chaque scrutin, (...)
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Application de dispositions de la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe.
Publié au Journal officiel du 4 novembre 2017, le décret n° (...)
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Modification par décret des dispositions réglementaires du code général des collectivités territoriales relatives à la redevance de stationnement des véhicules sur voirie et à la commission du contentieux du (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à protéger les lanceurs d’alertes auditionnés par une commission parlementaire.
Le 27 septembre 2017, une proposition de loi relative à la (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à faciliter l’intégration des communes isolées dans une commune nouvelle existante par la création d’une "nouvelle commune nouvelle" ou (...)
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L’installation d’une croix en surplomb d’une statue du pape Jean-Paul II érigée sur une place de la commune est contraire à la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat.
La (...)
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