La méconnaissance des règles relatives au scrutin secret pour une décision portant sur le maintien d’un adjoint municipal dans ses fonctions entraîne par elle-même l’illégalité de la délibération qui ne peut engager la responsabilité de l’administration que dans certaines conditions.
Le maire d’une commune a retiré à M. B. sa délégation de fonctions comme adjoint en charge des relations avec le syndicat des transports d'Ile-de-France. Par une délibération du 2 juillet 2012, le conseil municipal a mis fin aux fonctions d'adjoint de M. B. Celui-ci a alors saisi le tribunal administratif de Versailles pour demander l’annulation de ces décisions ainsi que des dommages-intérêts en réparation des préjudices moral et financier. La juridiction a cependant rejeté ces demandes dans un jugement du 17 mars 2016.
Dans un arrêt du 23 mai 2017, la cour administrative d'appel de Versailles a annulé ce jugement et a condamné la commune à verser une certaine somme à M. B.
Le 5 juillet 2018, le Conseil d’Etat annule en partie l’arrêt de la cour administrative d’appel. Il indique tout d’abord que les délibérations du conseil municipal sur le maintien d'un adjoint dans ses fonctions sont votées dans les conditions de droit commun prévues par l'article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales alors que les délibérations relatives à la désignation d'un adjoint sont fondées sur les dispositions spéciales des articles L. 2122-7 à L. 2122-7-2 du même code qui imposent toujours le vote au scrutin secret.
Il rappelle ensuite que si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il est démontré qu'il a été susceptible d'exercer une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. En revanche, les dispositions de l'article L. 2121-21 définissant les conditions du scrutin secret, dont la méconnaissance constitue une irrégularité substantielle, ne sont pas relatives à une procédure administrative préalable à la délibération du conseil municipal (...)
