Contrat public : information destinée aux candidats non retenus à l'issue d'une procédure restreinte

L'information de rejet de l'offre des candidats à un marché doit nécessairement se faire en deux temps. 

Le sénateur, Jean-Claude Carle, demande le 18 avril 2013 au ministre de l'Economie et des Finances si, dans le cadre d'un marché mettant en jeu une maîtrise d'oeuvre, l'information du rejet de l'offre des candidats et des modalités de la négociation doit toujours être donnée en deux temps. 

Le ministre lui répond le 22 août 2013 que comme le concours restreint se déroule en deux phases, les candidats dont la candidature n'a pas été retenue (première phase) doivent être informés des motifs détaillés du rejet de leur candidature.
Les candidats qui ont été admis à présenter une offre, mais dont l'offre n'a pas été retenue (deuxième phase), sont informés des motifs détaillés du rejet de leur offre, du nom de l'attributaire du marché et des motifs ayant conduit au choix de cette offre, ainsi que la durée du délai minimal que le pouvoir adjudicateur s'engage à respecter entre la notification de la lettre de rejet et la signature du marché.

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