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Spécialisations des commissaires de justice : modification de la liste des certificats et contenu

Commissaires de justice 9 Février 2024

Un arrêté du 6 février 2024, publié au Journal officiel du 9 février 2024, modifie l'arrêté du 23 janvier 2023 fixant la liste des certificats de spécialisation et le contenu des spécialisations des commissaires de justice.

SUR LE MEME SUJET :

Spécialisations des commissaires de justice : modification de la liste des certificats et contenu- Legalnews, 11 décembre 2023

Spécialisations des commissaires de justice : liste des certificats et contenu - Legalnews, 31 janvier 2023

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