Mise en œuvre de l'article 2 de l'ordonnance du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels.
Le décret n° 2023-1296 du 28 décembre 2023, publié au Journal officiel du 29 décembre 2023, porte application de l'article 2 de l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels.
Le titre Ier présente les devoirs généraux liés à la fonction en 4 chapitres : principes fondamentaux, exercice professionnel, règles relatives à la communication, les collaborateurs des offices.
Le titre II porte sur les rapports des commissaires de justice entre eux et le titre III sur les rapports des commissaires de justice avec les parties et les tiers.
Le titre IV énonce les dispositions finales.
Le décret entre en vigueur le 1er mars 2024.
