Publication au JO de huit arrêtés relatifs à la profession de commissaire de justice.
Huit arrêtés du 19 octobre 2020, relatifs à la profession de commissaire de justice, ont été publiés au Journal officiel du 29 octobre 2020.
Ces arrêtés fixent :
- le programme et la durée des modules composant l'enseignement théorique de la formation initiale des commissaires de justice ;
- le programme, les conditions d'organisation et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession de commissaire de justice ;
- la liste des pièces à produire pour une demande de dispense prévue au II de l'article 5 du décret n° 2019-1185 du 15 novembre 2019 du 15 novembre 2019 ;
- le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession de commissaire de justice pour les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ;
- le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession de commissaire de justice pour les courtiers de marchandises assermentés ;
- la liste des pièces à produire pour une demande de dispense prévue à l'article 39 du décret n° 2019-1185 du 15 novembre 2019 ;
- la liste des pièces à produire pour une demande de dispense prévue à l'article 40 du décret n° 2019-1185 du 15 novembre 2019.
Le huitième arrêté porte sur la formation professionnelle des commissaires de justice.
