La sénatrice Anne-Marie Escoffier a soumis à la ministre de la Justice la question de l'opportunité d'inscrire le droit au respect de la vie privée dans notre Constitution, s'appuyant sur un récent rapport d'information du Sénat qui fait état de l'apparition de nouvelles "mémoires numériques" ayant pour effet principal ou incident de collecter des données permettant de suivre un individu dans l'espace et le temps. Dans sa réponse en date du 14 janvier 2010, la ministre de la Justice rappelle les engagements internationaux auxquels la France est partie, en vertu desquels nul ne peut faire l'objet d'immixtions arbitraires dans sa vie privée. En outre, depuis 1995, le droit au respect de la vie privée est un principe à valeur constitutionnelle : le Conseil constitutionnel a consacré ce droit en considérant que la liberté proclamée par l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen impliquait le respect de la vie privée. Le Conseil constitutionnel donne à ce principe une acception très large, en jugeant que la législation relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés contient des dispositions protectrices de la liberté individuelle et que y déroger pourrait être de nature à porter atteinte à la "liberté individuelle", qui est constitutionnellement protégée. Dès lors, selon la ministre, la réaffirmation expresse, dans la Constitution, du droit au respect de la vie privée et à la protection des données personnelles serait dépourvue de portée pratique, au regard des impératifs auxquels est d'ores et déjà soumis le législateur par le double effet de la jurisprudence constitutionnelle et des traités internationaux. En revanche, il appartient au législateur d'adapter le dispositif juridique de protection des données à caractère personnel à l'évolution des technologies modernes.© LegalNews 2017
Références
- Inscription du droit au respect de la vie privée dans la Constitution : réponse le 14 de la ministre de la Justice à la question n° 10881 de Anne-Marie Escoffier du 12 novembre 2009 - Cliquer ici
- "La vie privée à l'heure des mémoires numériques. Pour une confiance renforcée entre citoyens et société de l'information", rapport d'information de M. Yves DÉTRAIGNE et Mme Anne-Marie ESCOFFIER, fait au nom de la commission des lois - Cliquer ici
- Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août (...)
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